Droit Civil Général

 

APPEL D’OFFRES ET SOUMISSION

 

Dans plusieurs cas, le contrat que vous concluez avec votre client a fait l’objet d’un appel d’offres, suivi d’une soumission. L’octroi d’un contrat dans cette situation amène souvent des difficultés d’interprétation et des contestations. Nous sommes en mesure de vous conseiller sur l’application particulière des règles relatives aux appels d’offres et aux soumissions, qu’il s’agisse d’un contrat public ou privé.

 

 

LE CODE CIVIL DU QUÉBEC

 

Le Code civil du Québec prévoit un ensemble de règles régissant la vie de tous les jours. Nous sommes en mesure de vous conseiller sur l’application particulière de ces règles au moment où elles s’appliqueront à vous, notamment dans les matières suivantes :

 

• Succession et donation

• Contrat de toute nature

• Responsabilité civile

• Louage résidentiel et commercial

• Contrat de travail

• Contrat de société

• Vices cachés

• Troubles de voisinage

• Vente

 

RECOUVREMENT

 

• Des sommes importantes vous sont dues et vous naviguez de promesse en promesse de vos débiteurs. Notre intervention permet souvent de récupérer les sommes qui vous sont dues depuis trop longtemps.

   

  • Mise en demeure par courrier recommandé, service de livraison ou huissier

  • Suivi auprès du débiteur

  • Vérification du crédit

  • Vérification des droits publiés affectant les biens du débiteur

  • Action en recouvrement

  • Obtention d’un jugement

  • Exécution du jugement

  • Rédaction d’entente de paiement avec le débiteur